Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation

Date de révision: 28/02/2010

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles

  • D’une part, la société Ryptec met à disposition de ses Utilisateurs ses sites troctribu.info, troctribu.com et,
  • D’autre part, les Utilisateurs accèdent à ce site et l’utilisent.

Toute période pendant laquelle l’Utilisateur a accès au site troctribu.info ou troctribu.com, est soumise aux présentes conditions générales. L’utilisation du site troctribu.info et troctribu.com, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales et ne peut être effectuée que dans le plus strict respect de celles-ci.

Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l’Utilisateur. Toute infraction aux présentes conditions générales peut entraîner l’exclusion immédiate du contrevenant, et ce à la seule volonté de Ryptec, sans mise en demeure.

L’Utilisateur a pris connaissance de l'ensemble des services offerts par la Société Ryptec sur le site troctribu.info et troctribu.com.

L’Utilisateur reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble de l'offre de la société Ryptec et des conséquences en résultant.

La charte de TrocTribu, accessible depuis toutes les pages du site troctribu.com, fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il en est de même des dispositions et règles de fonctionnement décrites dans les rubriques "Qu'est-ce que TrocTribu?" et "FAQ".

Aucune autre condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer ou s’ajouter aux présentes conditions d'utilisation. Ryptec se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et de façon unilatérale sans qu’aucune opposabilité ne puisse lui être retenue ; il appartient des lors a l’utilisateur de s’informer quotidiennement sur les conditions générales et particulières en vigueur.

Article 2 : Définitions

La société Ryptec : société propriétaire du site troctribu.info et troctribu.com.

troctribu.info : site créé et exploité par la société Ryptec, accessible sur Internet à l'adresse http://www.troctribu.info et proposant un service aux particuliers majeurs et capables juridiquement résidant en France Métropolitaine et la Corse.

troctribu.com : site créé et exploité par la société Ryptec, accessible sur Internet à l'adresse http://www.troctribu.com et proposant un service aux particuliers majeurs et capables juridiquement résidant en France Métropolitaine et la Corse.

Définition des termes

Utilisateur : toute personne physique souscrivant aux services du site troctribu.info et/ou troctribu.com.

Bien : un livre, une bande dessinée, un CD, un DVD, un jeu vidéo.

Troqueur (ou webtroqueur) : toute personne physique résidant en France Métropolitaine ou en Corse, et abonnée aux services du site troctribu.com.

Troqueur destinataire : Troqueur dont la réservation du bien a été acceptée par un Troqueur expéditeur.

Troqueur expéditeur : Troqueur ayant accepté d'expédier un Bien à un Troqueur destinataire.

Troqueurs, à partir du moment où l’Utilisateur propose au moins 1 Bien à l'échange.

Offre d’essai réservée aux Utilisateurs : utilisation du site troctribu.com dans la limite de trois échanges en tant que troqueur expéditeur et en tant que troqueur destinataire dans la seule limite des points acquis pas ses échanges.

Abonnement : paiement d’un droit d’accès annuel pour l’utilisation du site troctribu.com sans aucune limite dans ses échanges en tant que troqueur expéditeur et en tant que troqueur destinataire dans la seule limite des points acquis pas ses échanges

Article 3 : Accès au site troctribu.info et troctribu.com

L’accès au site troctribu.info est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

Le site troctribu.info restera ouvert aux Utilisateur au minimum trois mois après le lancement du troctribu.com. Ryptec se réserve de le fermer au-delà de cette période.

Article 4 : Utilisation des services de TrocTribu

Les sites troctribu.info et troctribu.com sont la pleine propriété de la société Ryptec qui est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, la société Ryptec exploite et accorde à ses Utilisateurs un droit d’usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif du site troctribu.info et troctribu.com. Sa copie ou son utilisation frauduleuse sont passibles de sanctions civiles et pénales. Il est strictement interdit à un Utilisateur de faire bénéficier un Tiers par son intermédiaire de tout ou partie des services offerts par le site troctribu.info ou troctribu.com.

Tout Utilisateur ou abonné aux services de TrocTribu certifie par ailleurs agir à titre personnel, être majeur et n'être mandatée par aucune organisation publique ou privée ni par une quelconque personne morale.

L'Utilisateur s'engage à utiliser les courriels émanant de TrocTribu exclusivement dans le cadre de l'utilisation du service. En particulier l'Utilisateur ne pourra se prévaloir de la teneur d'une réponse apportée par courriel à une ou plusieurs questions qu'il aurait adressées aux services de TrocTribu.

Article 5 : Services proposés sur le site troctribu.info et troctribu.com et règles de fonctionnement

Services proposés sur le site troctribu.info est : Mise à disposition d’un formulaire d’enregistrement pour effectuer une demande d'abonnement aux services de troctribu.com active à l’ouverture du troctribu.com.

Les principaux services proposés sur le site troctribu.com sont les suivants:

  • Mise en relation entre Troqueurs résidant en France Métropolitain ou en Corse, dans le but de favoriser l'échange de Biens dont ils sont propriétaires.
  • Tenue et enrichissement d'une base de données de Biens.
  • Mise en place d'un système de points faisant office de monnaie d'échange.
  • Gestion des comptes en points de ses abonnés.

Règles de fonctionnement : Les règles de fonctionnement du site troctribu.com sont décrites dans les FAQ.

Article 6 : Informations fournies par l’Utilisateur

Les informations fournies par l’Utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers. L’Utilisateur s’oblige à ne communiquer et à n’inscrire sur le site troctribu.info et troctribu.com que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur son identité, son adresse email et ses coordonnées postales.

En particulier tout Utilisateur s'oblige à communiquer et tenir à jour son adresse email sur troctribu.info puis troctribu.com. De ce fait aucun L’Utilisateur ne pourra se prévaloir de quelque préjudice résultant du fait qu'il ait communiqué aux services de troctribu.info ou troctribu.com une adresse mail erronée, invalide ou inaccessible, que cette inaccessibilité soit temporaire ou permanente, qu'elle résulte de problèmes techniques imputables au système d’envoi de courriels utilisé par l’Utilisateur ou qu'elle résulte d'une volonté délibérée du l’Utilisateur lui-même.

L’Utilisateur s’engage à informer la société Ryptec sans délai de toute modification concernant sa situation, son adresse email ou ses coordonnées postales.

La société Ryptec ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les Utilisateurs du site troctribu.info ou troctribu.com, ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.

Article 7 : Droit de rétractation

Tout Utilisateur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de son abonnement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'abonné désireux de faire valoir son droit de rétractation doit en exprimer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

Ryptec
6 rue Jaubert
13100 AIX EN PROVENCE
FRANCE

en mentionnant l'adresse email utilisée lors de la création de son compte abonné, ainsi que son identité (civilité, Nom et Prénom).

Article 8 : Durée de l’abonnement

Pour tous les Utilisateurs, la période de l’offre d’essai commence au premier ajout d’un Bien à l’échange et prend fin au bout de trois échanges en tant que troqueur expéditeur ou au retrait du troqueur.

L'exécution de la prestation débute à l’obtention de l’abonnement. Le fait de retirer ultérieurement tous les biens de son stock ne saurait modifier la date initiale de début d'exécution de la prestation, ni son terme, ni son prix.

La prestation prend fin à la date anniversaire de l'abonnement du Troqueur.

Le Troqueur non désireux de renouveler son abonnement dispose de 90 jours calendaires après la fin de son abonnement pour solder son crédit de points s'il le désire. Au delà, le compte sera fermé par TrocTribu, les points non utilisés seront déclarés caduques.

Le renouvellement de l’abonnement est proposé 30 jours avant la date anniversaire de l’abonnement du troqueur. L’offre de renouvellement est déclarée caduque 1 jour après la date anniversaire de l’abonnement du troqueur.

Article 9 : Tarifs abonnements

L’offre d’essai est gratuite.

L’abonnement annuel est de 19 € TTC pour l’utilisation des services d'échange de troctribu.com, l’abonné propose à l’échange en contrepartie au minimum 1 Bien.

A partir de 100 Biens proposés par le Troqueur lors de la période d’essai avant la prise de son abonnement, une remise de 5 € TTC est appliquée au tarif de référence de l’abonnement. Le Troqueur bénéficiera d’un abonnement annuel de 14 € TTC.

A partir de 200 biens proposés par le Troqueur lors de la période d’essai avant la prise de son abonnement, une remise de 10 € TTC est appliquée au tarif de référence de l’abonnement. Le Troqueur bénéficiera d’un abonnement annuel de 9 € TTC.

Tout nouvel abonné dispose, dès lors qu'il a proposé à l'échange au moins 1 Bien, d'un crédit de 10 points qu'il peut utiliser sur l’ensemble des biens disponibles sur troctribu.com.

L’offre de renouvellement de l’abonnement est basée sur une reconduction des conditions tarifaires acquises.

TrocTribu s’offre la possibilité de modifier à tout moment sa grille tarifaire, applicable à la date anniversaire de renouvellement pour un abonné ou pour tout nouvel abonné.

Article 10 : Utilisation des mots de passe et identifiant d’accès au site troctribu.info et troctribu.com

L ‘Utilisateur pourra s’identifier en indiquant son email (identifiant) et son mot de passe. Ces identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Tout usage des mots de passe et identifiant d’un Utilisateur est fait sous son entière responsabilité.

Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant le mot de passe ou l’identifiant de l’Utilisateur seront réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur lui-même.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des Tiers non autorisés par l’Utilisateur de son mot de passe ou identifiant, celui-ci doit en informer immédiatement Ryptec. Cette notification de la perte du caractère confidentiel du mot de passe et/ou de l'identifiant devra être réalisée par l’Utilisateur par voie d'email. Ryptec rend impossible tout accès au site troctribu.info et troctribu.com par l'intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de deux jours ouvrés à compter de la réception de l’email de l’Utilisateur.

Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, l’Utilisateur pourra modifier ses coordonnées ou autres informations personnelles soit en nous adressant un email à l’adresse suivante vieprivee@troctribu.com. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. soit en se rendant à partir d’un identifiant et  mot de passe dans la rubrique "mon compte". L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

Article 11 : Responsabilité

Ryptec s’engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement de son site troctribu.info et troctribu.com.

Il est expressément convenu que la Ste Ryptec est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat sur troctribu.com. La Société Ryptec ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée si elle n’a pas identifié ni contacté la totalité des Troqueurs susceptibles de fournir le ou des biens réservés par d'autres Troqueurs.

De même, la Ste Ryptec ne saurait en aucun cas être responsable si un ou plusieurs Troqueurs expéditeurs ayant accepté une ou des réservations de la part de Troqueurs destinataires n'honorent pas la ou les commandes qu'ils ont acceptées.

La Ste Ryptec ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la non réception par des Troqueurs destinataires des biens qu'ils auraient réservés, ni de l'état de détérioration des biens reçus, ni de leur conformité par rapport à la description de ces mêmes biens dans le catalogue troctribu.com.

La responsabilité de la Ste Ryptec ne saurait être engagée en cas d'absence de réponse ou de faible réponse dans le cadre de la demande d'échange initiée par le Troqueur.

La Ste Ryptec ne saurait en aucun cas être responsable si des Troqueurs ayant émis une réservation ne voient leur réservation acceptée par aucun autres Troqueur, quand bien même le ou les Biens qu'ils auraient réservés seraient mentionnés comme disponibles à l'échange.

L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l’un de ses préposés à la Société Ryptec ou à des Tiers ou à d'autres Utilisateurs du fait de l'utilisation du site troctribu.info ou troctribu.com. L’Utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à la Ste Ryptec du fait des préjudices causés.

La Ste Ryptec ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de son Utilisateur du fait de l’usage du site troctribu.info ou de troctribu.com.

La Ste Ryptec ne saurait en aucun cas être responsable de l’utilisation détournée ou non autorisée de l’identifiant ou du mot de passe de l’Utilisateur. En cas de responsabilité de la Ste Ryptec, pour quelque cause que ce soit, les indemnités réparatrices ou dommages intérêts que la Ste Ryptec pourrait être amenée à verser ne sauraient excéder le montant du droit d’utilisation payé par l’Utilisateur pour la transaction considérée.

La Ste Ryptec ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses Utilisateurs ou que les Utilisateurs pourraient inscrire directement sur le site troctribu.info ou troctribu.com, ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.

Article 12 : Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 90 jours, le contrat sera résilié automatiquement.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux Français : - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du contrat.

Article 13 : Indisponibilité momentanée du site troctribu.info ou troctribu.com

La Ste Ryptec se réserve la possibilité de rendre son site troctribu.info ou troctribu.com momentanément inaccessible, pour quelque cause que ce soit, notamment afin de réaliser des travaux de maintenance, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.

Article 14 : Résiliation

La Ste Ryptec pourra refuser de plein droit l’utilisation de ses services aux Utilisateurs, sans délai ni indemnité et sans préjudice d’indemnités éventuelles pour la Ste Ryptec, en cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations figurant dans les présentes conditions générales, et en particulier dans les cas suivants :

  • En cas d’un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le site troctribu.info ou troctribu.com ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l’Utilisateur.
  • En cas de mise à disposition de biens litigieux, ou à caractère diffamatoire, ou xénophobe ou pornographique.

L’Utilisateur n’ayant pas respecté les clauses mentionnées dans ces conditions générales sera informé immédiatement par simple envoi d’un mail de Ryptec de l’interruption immédiate de l’accès aux services de TrocTribu.

Article 15 : Droit d’accès au fichier informatisé

Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant.

Pour cela il suffit de se rendre dans la rubrique "mon compte" ou de nous adresser un email à l’adresse suivante: vieprivee@troctribu.com. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer JavaScript pour la voir.

Article 16 : Modifications

Ryptec peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.

L’Utilisateur reconnaît expressément à Ryptec le droit de modifier le service s'agissant de la structure, de la présentation des sites troctribu.info et/ou troctribu.com, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

Article 17 : Dispositions diverses

Les présentes conditions ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune partie ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produite et personnelle. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation aux obligations en causes. Les parties élisent domicile en leur siège social.

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation.

Article 18 : Loi applicable

La loi applicable aux relations contractuelles entre la Ste Ryptec et ses Utilisateurs est la loi française.

Article 19 : Attribution de compétence

A défaut d’accord amiable entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, les tribunaux compétents d'Aix en Provence en France sont exclusivement compétents pour connaître d’éventuels litiges.

Article 20 : Mises en garde

L’Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme de :

  • sécurité relative dans la transmission des données,
  • continuité non garantie dans l'accès au service performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Il appartient a l’Utilisateur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie.

L’Utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible : de constituer un abus de droit, d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

Article 21 : Indépendance

Ryptec s'engage au plus strict respect de la confidentialité relativement aux opérations réalisées sur le site troctribu.info et troctribu.com.

La Ste Ryptec s'engage à faire respecter à son personnel, à ses conseils et à tout tiers intervenant la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du site troctribu.info et troctribu.com.

Article 22 : Propriété

La Ste Ryptec, en sa qualité de titulaire des droits d'auteur et de producteur sur les sites troctribu.info et troctribu.com, est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site troctribu.info et troctribu.com. En conséquence, l’Utilisateur s'engage :

  • à ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété intellectuelle de la Ste Ryptec et à ses intérêts légitimes,
  • à maintenir en permanence les mentions de propriété et de copyright figurant sur le site troctribu.info et troctribu.com,
  • à respecter les marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à la Ste Ryptec et à ne pas susciter une quelconque analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.

Article 23 : Signature électronique

La validation d’informations ou d’un service par « simple ou double clic » de l’Utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 24 : Configuration

La charge technique et financière de cette configuration ainsi que les coûts de télécommunications liés à l'exécution des prestations prévues aux présentes conditions générales sont à la charge de l’Utilisateur. La responsabilité de la Ste Ryptec ne saurait être engagée au titre de difficultés d'accès liées à la configuration de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare disposer des compétences, ainsi que des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires pour l’utilisation du site.

Article 25 : Risques d'intrusion

La Ste Ryptec s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le site troctribu.info et/ou troctribu.com, et de sécuriser au maximum le contenu du site troctribu.info et troctribu.com, notamment en termes de confidentialité et d'intégrité.

Dans ce cadre, La Ste Ryptec s'engage à mettre en œuvre des moyens techniques performants afin d'éviter tout risque d'intrusion frauduleuse sur le site troctribu.info et troctribu.com.

Toutefois, il est bien entendu que La Ste Ryptec ne saurait s'engager sur une garantie absolue, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible, par nature, à de tels risques, les parties à la transaction déclarent être conscientes de ces risques et les accepter.

Article 26 : Obligation des Utilisateurs

L’Utilisateur s'engage:

  • à respecter les lois en vigueur concernant les droits d'auteur et la propriété industrielle, littéraire et artistique,
  • à ne proposer à l'échange que des Biens dont il est propriétaire,
  • à ne proposer à l'échange que des Biens en bon état et complet,
  • à ne proposer à l'échange que des Biens qu'il a réellement l'intention d'échanger,
  • à ne pas proposer à l’échange des Biens de valeurs de plus de 700 € unitaire ni de collection, ni d’œuvres d’arts,
  • à ne pas proposer à l’échange des Biens litigieux, ou à caractère diffamatoire, ou xénophobe ou pornographique,
  • à ne pas utiliser le site TrocTribu.com pour des échanges autres que pour les Biens prévus des Condition Générales d’Utilisation,
  • à honorer toute demande d'échange qu'il aura acceptée.

Article 27 : Réactualisation des conditions générales d'utilisation

Les conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être réactualisées et modifiées par Ryptec sans communication préalable. L’Utilisateur, à chaque connexion au site, peut consulter les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

La date de révision est précisée en haut de cette page.

Ryptec peut également demander aux Utilisateurs d’accepter toutes nouvelles révisions au moment de leur connexion au site ou à l’occasion d’un renouvellement de leur abonnement.